Le cabinet de Maître Chamfeuil met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les informations personnelles recueillies via le site www.avocat-chamfeuil.fr (ci-après dénommé le « Site ») sont confidentielles et ont vocation à être traitées principalement dans le but de répondre aux demandes de renseignements formulées l’utilisateur (nom, prénom, adresse email) qui seront conservés le temps nécessaires en fonction de leur finalité comme décrit ci-après.
De manière générale, le cabinet de Maître Chamfeuil procède au traitement de données personnelles dans le cadre de son activité lesquels ont pour bases juridiques :
- l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation
- gestion de la relation avec ses clients et prospects
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la réponse aux demandes d’informations
- la production, la gestion, le suivi des dossiers
- le recouvrement
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- la facturation
- la comptabilité
Le cabinet de Maître Chamfeuil ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données personnelles qui seraient collectées par l’intermédiaire des cookies et traceurs sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois à compter de leur collecte.
Le cabinet de Maître Chamfeuil s’engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en matière de données personnelles.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes strictement habilitées par le cabinet.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des mesures de protection et de sécurité des données requises pour les résidents de l’Union européenne / Espace économique européen en vertu du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) 2016/679, les personnes concernées par le traitement bénéficient des droits suivants :
- Droit à l’information : droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont le cabinet utilise ses données personnelles et sur ses droits ;
- Droit d’accès : droit d’accéder aux données personnelles que le cabinet détient à son sujet ;
- Droit de rectification : droit de faire rectifier ses données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et / ou de les compléter si elles sont incomplètes ;
- Droit à l’effacement / droit à l’oubli : droit de faire effacer ou supprimer ses données. Ce droit peut en revanche être limité par un motif légal ou l’intérêt légitime du cabinet à conserver ses données personnelles ;
- Droit d’opposition : droit de refuser que ses données personnelles soient utilisées ;
- Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : droit de retirer son consentement relatif au traitement de ses données lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
- Droit à la portabilité des données : droit de déplacer, copier ou transférer des données de la base de données du cabinet vers une autre. Ce droit s’applique uniquement aux données qu’il a fournies, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement de l’utilisateur et effectué à l’aide de procédés automatisés. Au surplus, cette demande de portabilité ne doit pas porter atteinte au secret professionnel auquel est astreint le cabinet.
Enfin, les personnes concernées par le traitement disposent du droit de définir des directives générales et particulières concernant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
La mise en œuvre de ces différents droits devra se faire auprès du cabinet:
Maître Marie CHAMFEUIL
71 Cours Pasteur
33000 BORDEAUX
Tel. : 05 57 34 75 99
Email : contact@chamfeuil-avocat.fr
En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, la CNIL pourra être saisie :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07
Tel. +33 1 53 73 22 22
Fax +33 1 53 73 22 00
Site internet: http://www.cnil.fr/