Au fil du temps, internet est devenu un outil indispensable pour l’économie et le commerce. Toutefois, cet outil a développe les cas de concurrence déloyale qui se sont multipliés ces dernières années. Cette concurrence déloyale s’illustre notamment à travers la ressemblance des noms de domaine.
La sanction des agissements anti-concurrentiels a pour objectif d’assurer une compétition équitable entre les acteurs du marché .
L’article suivant fournit une première approche de ces problématiques afin d’en comprendre les enjeux.
Les principes directeurs des noms de domaine
Enregistrer un nom de domaine implique de respecter des principes directeurs de base comme la bonne foi, l’usage conforme… L’ICANN -organisation en charge de coordonnée/gérer les noms de domaine- a établi une liste de principes directeurs destinés à constituer le socle d’une politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP). Cette politique sanctionne notamment les dépôts de mauvaise foi (cybersquatting), les utilisateurs qui tentent de se faire passer pour une autre entreprise via un nom de domaine, les utilisateurs qui portent atteinte à une marque déposée ou diffament un concurrent… La violation des règles de l’UDRP peut entrainer la fermeture, le transfert voire la modification de votre nom de domaine. L’AFNIC fournit des recommandations pour le territoire français (.fr).
Recommandations clés avant de procéder à l’enregistrement d’un nom de domaine :
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- Recherche de marque déposée : avant de finaliser l’enregistrement de votre nom de domaine, il est conseillé de mener une recherche d’antériorités auprès des offices en charge de l’enregistrement des marques pour vérifier qu’il n’existe pas d’antériorités gênantes.
- Recherche de nom de domaine déjà enregistré : il est conseillé également de vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n’est pas déjà enregistré par un concurrent sous une autre extension (.com / .net / .fr). En effet, il pourrait vous être alors reproché un dépôt de mauvaise foi dans le but de paralyser l’activité de ce concurrent.
- Recherche de l’organisme : renseigner sur l’organisme auprès duquel vous souhaitez enregistrer votre nom de domaine. Verifiez qu’il s’agit d’un organisme officiel. Choisissez l’extension la plus adaptée à votre besoin.
- L’UDRP fournit un cadre pour la résolution des litiges de noms de domaine selon un ensemble de directives émises par l’ICANN, offrant un processus plus rationalisé et moins coûteux que les litiges conventionnels. Pour les domaines de premier niveau spécifiques à un pays, les inscrits doivent généralement avoir une adresse physique ou résider dans le pays pour enregistrer un domaine.
Les fondements de l’action en concurrence déloyale
L’enregistrement d’un nom de domaine identique ou fortement similaire à une marque commerciale est un cas malheureusement courant. Il peut être sanctionné sur le terrain de la contrefaçon de marque et/ou de la concurrence déloyale.
Les tribunaux retiennent plusieurs facteurs clés pour entrer en voie de condamnation notamment :
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- La connaissance : la notoriété ou la connaissance du nom commercial auprès du public.
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- Le risque de confusion : la probabilité que le consommateur moyen puisse confondre les deux noms de domaine.
Les exemples de concurrence déloyale sont nombreux et incluent l’atteinte portée aux marques déposées, la publicité mensongère, les tactiques de vente trompeuses, le dénigrement….
Ils peuvent être prouvés par tout moyen mais la preuve la plus solide reste le constat effectué par un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice).
Critères d’appréciation du risque de confusion
L’évaluation du risque de confusion entre les noms de domaine repose sur plusieurs critères essentiels, notamment la probabilité que les consommateurs confondent la source des biens ou services proposés. Ce risque est particulièrement élevé lorsque les biens ou services en question sont similaires et que les noms de domaine se ressemblent fortement. Pour apprécier cette confusion potentielle, il est important de prendre en compte deux aspects principaux :
Similarité des signes
Similitude visuelle : il est important de déterminer si les signes présentent des ressemblances au plan visuel et si celles-ci sont légion ou pas.
Similitude phonétique : certains signes n’ont pas une grande proximité visuelle mais ont une sonorité identique ou très proche pouvant facilement porter à confusion.
Similitude conceptuelle : le risque de confusion peut découler du fait que deux signes véhiculent un sens ou un message semblable.
Impression d’ensemble : l’impression générale laissée par une marque sur le consommateur joue un rôle important dans l’évaluation du risque de confusion.
Similarité des biens ou services
En plus de la comparaison des signes, il faut effectuer une analyse comparative des produits et/ou services proposés sous les noms de domaine en conflit.
Le niveau d’attention que le consommateur est susceptible d’avoir lors de l’achat des produits ou services en question influera sur l’évaluation du risque de confusion.
En France, l’appréciation du risque de confusion en matière de noms de domaine est proche de celle réalisation par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en matière de marques.
Avant d’introduire une action judiciaire, il convient de rencontrer un avocat pour faire un état des similitudes et évaluer les chances de succès de ladite action.
Recommandations pour éviter les conflits de noms de domaine
Pour éviter les conflits liés aux noms de domaine et naviguer efficacement dans le paysage numérique, il est crucial d’adopter une stratégie proactive. Voici des recommandations pratiques :
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- Sécurisation et Surveillance:
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- enregistrez votre nom de domaine auprès d’un office officiel.
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- utilisez un mot de passe complexe pour limiter les cas de piratage.
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- assurez-vous que vos informations de contact et de paiement sont toujours à jour pour éviter l’expiration involontaire du nom de domaine.
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- activez le renouvellement automatique ou renouvelez votre nom de domaine bien avant son expiration.
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- surveillez régulièrement votre nom de domaine pour détecter tout changement non autorisé ou activité suspecte,
- signalez tout comportement abusif à votre registraire ou aux autorités compétentes
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- Protection de la Marque :
- Sécurisation et Surveillance:
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- réalisez une recherche de marque pour s’assurer que le nom choisi ne viole pas les droits d’autrui et enregistrez votre nom d’entreprise comme marque pour sécuriser des droits exclusifs.
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- achetez toutes les variations de votre nom de domaine et sécurisez plusieurs extensions pour protéger votre marque sur différents territoires d’intérêts.
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- effectuez une vérification complète de la disponibilité de la marque pour déterminer si quelqu’un d’autre ne détient pas déjà la marque correspondant à votre nom de domaine.
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Gestion des conflits de noms de domaine en France
En cas de conflit lié à un nom de domaine en France, il est recommandé d’explorer d’abord une solution amiable, telle que la médiation ou la négociation directe avec la partie adverse. Si ces démarches ne mènent pas à une résolution satisfaisante, des procédures spécifiques sont disponibles pour les noms de domaine enregistrés en « .fr ».
L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est l’organisme en charge des noms de domaine « .fr ». Cet organise propose une procédure de résolution de litiges inspirée de la Politique Uniforme de Résolution des Litiges Relatifs aux Noms de Domaine (UDRP) de l’ICANN. Cette procédure -appelée SYRELI- permet une gestion rapide et moins coûteuse des conflits par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles.
En cas d’utilisation abusive, malveillante ou frauduleuse de votre nom de domaine, la plateforme SYRELI offre un cadre pour contester la propriété et demander la récupération ou la suppression du nom de domaine litigieux.
Pour les aspects sécuritaires, tels que le détournement de noms de domaine, il est crucial d’utiliser des outils et services tels que WHOIS pour identifier le propriétaire actuel du nom de domaine, vérifier ses détails d’enregistrement et initier les démarches appropriées. L’AFNIC met également à disposition des outils spécifiques pour les domaines « .fr » pour faciliter ces vérifications.
Si le litige persiste ou si les enjeux sont particulièrement élevés, le recours à un avocat en droit de la propriété intellectuelle peut s’avérer nécessaire pour entamer une action en justice. En France, les tribunaux compétents pour ces affaires sont les Tribunaux de commerce (si le litige a lieu entre deux commerçants et que ne se pose pas une question de droit des marques) ou certainsTribunaux Judiciaires désignés par décrêt qui disposent de magistrats spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.
Conclusion
Tout au long de cet article, nous avons développé combien il est important de bien préparer en amont l’enregistrement de son nom de domaine et la manière de lutter contre les comportements non conformes.
En la matière, les comportements anti-concurrentiels peuvent entrainer des conséquences non-négligeables pour votre entreprise d’où la nécessité de mettre en place une surveillance et une veille.
Etre accompagné par un professionnel du droit est une nécessité pour protéger ses actifs numériques.
FAQ noms de domaine
Quelles démarches suivre en cas d’utilisation d’un nom de domaine similaire par un concurrent ?
Si un concurrent utilise un nom de domaine similaire au vôtre, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure pour tenter un règlement amiable et à défaut de réponse favorable, engager une action soit par voie de procédure extra-judiciaire, soit en saisissant les tribunaux pour non seulement demander le transfert du nom de domaine mais aussi réclamer des dommages et intérêts.
En quoi consiste exactement la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se manifeste par des pratiques commerciales abusives d’une entreprise envers une ou plusieurs autres. Pour entrainer réparation, elle implique la démonstration d’une faute, d’un dommage subi et d’un lien de causalité entre les deux. Un constat établi par un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) peut être utile pour prouver les agissements délictueux.
Quelles actions sont considérées comme de la concurrence déloyale ?
Un acte de concurrence déloyale survient lorsqu’une entreprise, bien qu’opérant dans le cadre légal de la concurrence, abuse de sa liberté d’entreprendre en utilisant des méthodes jugées contraires aux normes et usages établis, causant ainsi un préjudice à d’autres. Il peut s’agir de l’appropriation des signes distinctifs d’autrui, de propos trompeurs, de dénigrement, de débauchage de salariés…
Comment peut-on établir la preuve d’une concurrence déloyale ?
Pour prouver une concurrence déloyale, la démarche la plus directe et efficace est de faire réaliser un constat par un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice). Sur autorisation du Tribunal, celui-ci peut se rendre dans les locaux de l’entreprise suspectée de pratiques déloyales afin de recueillir les preuves nécessaires.
