Vous avez reçu un courrier ou un courriel de la part d’une de ces sociétés vous réclamant le paiement d’une somme pour l’utilisation d’une ou plusieurs image(s)/photographie(s).
- La formulation du courrier est anxiogène.
- Le ton est volontairement pressant.
- Le montant paraît disproportionné.
Avant de répondre ou de payer quoi que ce soit, renseignez-vous auprès d’un avocat.
Réclamations pour utilisation d’image ou de photographie : un phénomène désormais systémique
Depuis plusieurs années, des sociétés spécialisées dans la détection automatisée de contenus visuels se sont imposées comme intermédiaires entre ayants droit et éditeurs de sites. À l’aide d’outils de tracking algorithmique, elles identifient des images publiées sur Internet puis adressent des demandes d’indemnisation via des courriers/mails automatiques fondées sur un prétendu usage illicite.
Parmi les acteurs les plus fréquemment rencontrés figurent notamment PicRights, PixTrakk, Copytrack ou encore Rights Control.
Ces réclamations s’adressent indistinctement à des entreprises, des agences, des associations, des collectivités ou des éditeurs indépendants. Elles reposent presque toujours sur la même mécanique : un vocabulaire juridique dense, une injonction à régler rapidement avec des montants pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros par image qui augmentent à chaque courrier reçu.
Le but est de vous contraindre au paiement, mais l’existence d’une image sur un site ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un droit à indemnisation.
Ce que ces courriers omettent de vous dire
Le droit d’auteur n’est ni automatique, ni mécanique, ni purement théorique. Il implique une analyse des faits au cas par cas.
Plusieurs tribunaux ont déjà rejeté les demandes de ces sociétés pour défaut d’originalité des photographies par exemple. Lorsque les demandes sont acceptées, elles sont sensiblement réduites dans leur montant.
Chaque situation est potentiellement contestable et doit, en tout cas, être appréciée au regard de critères précis qui sont rarement exposés dans les courriers reçus en raison de l’automaticité de leur rédaction et du fait qu’ils sont envoyés en masse.
Dans la majorité des dossiers que nous traitons, les demandes présentées souffrent de contestations sérieuses : absence de démonstration des conditions du droit d’auteur, incertitude sur la titularité réelle des droits, absence de justificatif du mandat pour agir au nom de l’auteur, licences ambiguës, preuves techniques discutables, qualification erronée de l’usage ou méconnaissance des exceptions légales, absence de démonstration du préjudice…
Dans la majeure partie des cas, l’envoi d’une réponse juridique argumentée de notre part suffit pour que la réclamation soit abandonnée.
Notre approche : une analyse personnalisée de chaque dossier pour une réponse adaptée et efficace
Nous avons fait le choix d’une méthode reposant sur l’humain avec une analyse personnalisée de chaque dossier suivie par la rédaction d’un courrier adapté sans recours à l’automatisation comme cela se fait parfois.
La prise en charge de votre dossier par nos soins est simple :
Transmission de la réclamation
Vous nous adressez le courrier ou l’email reçu, sans engagement, à l’adresse mail suivante : contact@avocat-chamfeuil.fr.
Analyse juridique gratuite
Nous accusons réception de votre mail, étudions votre cas et vous adressons un retour clair sous cinq jours ouvrés maximum (hors congé).
Honoraires forfaitaires fixes
Si nous pensons que les réclamations adverses sont contestables et que nous vous préconisons l’envoi d’un courrier en réponse, nous vous adresserons une facture de 350 € HT couvrant la totalité de nos honoraires (+ frais postaux si envoi du courrier en LRAR).
Prise en charge du dossier
Dès réception du règlement de notre facture, nous ouvrirons officiellement votre dossier et effectuerons les recherches nécessaires à la rédaction d’un courrier personnalisé sur papier entête de notre cabinet d’avocats.
Nous ne ferons pas partir ce courrier tant que vous ne l’aurez pas validé car il est important pour nous que vous soyez informé des courriers qui partent de notre cabinet en votre nom.
Gestion intégrale
- Vous n’aurez rien à négocier vous-même, rien à justifier, rien à argumenter seul.
- Nous vous accompagnerons et assurons le suivi du dossier jusqu’à l’extinction définitive de la demande. Si des diligences complémentaires doivent être effectuées par nos soins (ex : rédaction d’un protocole transactionnel en cas de réclamations multiples afin d’éviter un contentieux judiciaire), nous vous informerons des modalités de notre intervention en amont.
Notre engagement
Notre cabinet exerce une activité dominante en droit d’auteur et droit des médias, avec une pratique éprouvée des litiges liés aux contenus numériques.
Nous connaissons bien les pratiques des sociétés PicRights, PixTrakk, Copytrack, Rights Control, AFP ou encore Sucré Salé que nous traitons pour nos clients depuis des années.
Nos engagements vis-à-vis de nos clients sont clairs :
- nous analysons chaque dossier individuellement,
- nous effectuons des recherches précises pour chaque dossier, notamment au sein des bases de données des banques d’images et des bases de données de jurisprudences,
- nos courriers sont rédigés par des avocats qui sont formés pour cela,
- nous effectuons une veille quotidienne des décisions rendues contre les sociétés PicRights, PixTrakk, Copytrack, AFP, Sucré Salé ou encore Rights Control sur tout le territoire français,
- nous prenons en charge entièrement votre dossier de telle sorte que vous n’aurez plus à vous préoccuper des réponses à apporter à ces sociétés,
- nos diligences sont facturées au forfait,
- le coût de notre intervention est fixe et connu à l’avance.
Forfait litige photo
350 € HT
Ce forfait est facturé par courrier de réclamation reçu, quel que soit le nombre d’images/photographies concernées.
Ce forfait inclut l’ouverture du dossier au sein de notre cabinet d’avocats, l’analyse personnalisée de votre dossier, les recherches précises au sein des bases de données d’images et de jurisprudence, la rédaction d’un courrier en réponse circonstanciée sur papier entête de notre cabinet d’avocat, nos échanges téléphoniques/électroniques et les éventuels échanges avec la partie adverse.
Aucun supplément ne vous sera demandé à l’exception des frais postaux et sauf cas particulier (ex : signature d’un protocole transactionnel en cas de réclamations multiples).
