Catégorie : Contentieux

rupture-commerciale-abusive

La rupture abusive des relations commerciales

La rupture des relations commerciales peut être sanctionnée lorsqu'elle est brutale ou abusive. L'article L442-1 II du Code de commerce encadre ces situations et impose ...
Découvrir →
contentieux-cautionnement-marie-chamfeuil

Le contentieux du cautionnement

Explorez les aspects juridiques du contentieux de cautionnement, y compris les droits et obligations des parties impliquées, ainsi que les procédures judiciaires pertinentes. Informez-vous sur ...
Découvrir →